L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

La fait de publier un lien hypertexte renvoyant vers une page au contenu illicite (film piraté, etc.) est-il lui aussi illicite ? Voilà en substance la question sur laquelle l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a été chargé de se pencher, dans le cadre d’une procédure initiée l’année dernière par les tribunaux néerlandais (voir notre article). Réponse de l’intéressé : non, à ses yeux, il ne s’agit pas d’un « acte de communication au public » – soumis par principe aux règles applicables en matière de droit d’auteur.

http://www.nextinpact.com/news/99388-l-avocat-general-cjue-estime-qu-un-lien-vers-contenu-illegal-n-est-pas-illegal.htm