Publié par : pintejp | avril 11, 2016

La protection des secrets d’affaires des entreprises

Le 15 décembre 2015, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord
provisoire sur une nouvelle directive de l’Union établissant des règles communes pour la protection
des secrets
d’affaires et des informations confidentielles dans l’Union européenne. Le 28 janvier
2016, la commission des affaires juridiques (rapporteure: Constance Le Grip, PPE, France) a
approuvé le texte convenu, qui doit désormais être soumis au vote du Parlement
dans son ensemble.

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2016/580872/EPRS_ATA%282016%29580872_FR.pdf?utm_campaign=engagor&utm_content=engagor_Mzg3NTAxNQ%3D%3D&utm_medium=social&utm_source=twitter


Laisser un commentaire

Catégories