Publié par : pintejp | mars 21, 2016

Le projet de règlement européen

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles adoptées par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données personnelles. Cette réforme doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et de répondre aux enjeux politiques, économiques, juridiques et internationaux qui concernent la protection des données personnelles.

https://www.cnil.fr/fr/le-projet-de-reglement-europeen


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