Publié par : pintejp | mars 2, 2016

Données à caractère personnel : Nouvelle mouture du projet de Règlement européen

Le 28 janvier dernier a été publiée la plus récente mouture de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus couramment désigné « Règlement général sur la protection des données ».
Jusque là on avait dû se contenter du tout premier jet de 2012, bien que le texte ait été amendé dans le parcours du processus d’élaboration et de validation législative de la codécision. On a enfin un texte qui se rapproche de beaucoup de celui définitif qui est annoncé pour cette année.

http://www.les-infostrateges.com/actu/16022146/donnees-a-caractere-personnel-nouvelle-mouture-du-projet-de-reglement-europeen


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