Un nouvel accord-cadre sur le transfert de données personnelles a été trouvé entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis le 2 février : il constitue l’aboutissement de négociations entamées depuis 2013 et remplace l’accord de « Safe Harbor » invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015. Les bases d’une meilleure protection des données sont posées.
Si en l’état le nouveau texte baptisé « EU-US Privacy Shield » (« bouclier pour la protection de la vie privée ») ne suffit pas à régulariser les transferts en cours dans la mesure où ce n’est pour l’instant qu’un accord politique, les grands principes ont été actés selon la Commission européenne.
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