Publié par : pintejp | mars 2, 2016

Accord sur les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis : « les bases d’une meilleure protection sont posées »

Un nouvel accord-cadre sur le transfert de données personnelles a été trouvé entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis le 2 février : il constitue l’aboutissement de négociations entamées depuis 2013 et remplace l’accord de « Safe Harbor » invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2015. Les bases d’une meilleure protection des données sont posées.

Si en l’état le nouveau texte baptisé « EU-US Privacy Shield » (« bouclier pour la protection de la vie privée ») ne suffit pas à régulariser les transferts en cours dans la mesure où ce n’est pour l’instant qu’un accord politique, les grands principes ont été actés selon la Commission européenne.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/02/29/accord-sur-les-transferts-de-donnees-personnelles-vers-les-etats-unis-les-bases-d-une-meilleure-protection-sont-posees_4873957_3232.html#BcOqYcP3l5PFWh3t.99


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