La commission des lois a adopté un amendement qui impose à l’État et aux collectivités territoriales de communiquer le code source des logiciels qui sont produits dans le cadre de services publics.
Contre l’avis du gouvernement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi matin l’amendement n°CL534 présenté par le rapporteur Luc Belot, qui impose à l’administration de communiquer sur demande le code source de logiciels qu’elle développe et utilise.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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