Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097
Publié par : pintejp | janvier 4, 2016
Code des relations entre le public et l’administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
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