L’Union européenne et les Etats-Unis devraient conclure le mois prochain un accord sur un nouveau cadre juridique pour les transferts de données entre Europe et Etats-Unis afin de remplacer l’accord « Safe Harbour » invalidé le mois dernier, a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, à un journal autrichien. Ce nouvel accord est censé épargner aux transferts de données confidentielles entre l’UE et les Etats-Unis des procédures juridiques longues et complexes. L’accord « Safe Harbour » permettait aux entreprises de procéder à des transfert de données à des fins commerciales entre l’UE et les États-Unis sans autorisation préalable. Il a été invalidé début octobre par la Cour européenne de justice (CEJ), qui a jugé qu’il ne garantissait plus aux citoyens européens une protection suffisante de leurs données privées.
Publié par : pintejp | décembre 3, 2015
Transfert de données: vers un accord UE-USA
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