La récente décision de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2015 rappelle une fois de plus le caractère essentiel de constituer des preuves valables avant d’agir en justice, particulièrement sur Internet. En l’espèce, la société éditrice du site « Onvasortir.com » attaquait en parasitisme la société éditrice du site « dailyfriends.com » pour avoir copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu de son site internet.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Les-moyens-preuves-sur-Internet,20821.html#lxAGYhoeeb2GPPQw.99
Publié par : pintejp | novembre 11, 2015
Les moyens de preuves sur Internet.
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