Publié par : pintejp | novembre 8, 2015

Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation

Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution.

http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1166226-loi-numerique-10-nouveaux-articles-et-70-modifications-issus-de-la-consultation/


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