Publié par : pintejp | octobre 13, 2015

Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ?

Les fichiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme mis en oeuvre par les organismes financiers doivent être déclarés à la CNIL :

Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte ;
Par une demande d’autorisation si le fichier sort du cadre de cette norme.

http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?id=537&back=true


Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Catégories

%d blogueurs aiment cette page :