Les fichiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme mis en oeuvre par les organismes financiers doivent être déclarés à la CNIL :
Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte ;
Par une demande d’autorisation si le fichier sort du cadre de cette norme.
http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do?id=537&back=true
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
Laisser un commentaire