Publié par : pintejp | octobre 2, 2015

Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

Objet : désignation des services spécialisés de renseignement et, parmi eux, des services pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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