La liberté de réutiliser les données issues de certaines administrations publiques n’est pas absolue, alors même qu’existe une politique d’Open data prônée et développée par le gouvernement.
C’est qu’en effet toutes les informations brassées par les établissements publics n’ont pas vocation à être rendues publiques, notamment celles provenant d’établissements qualifiés d’opérateurs d’importance vitale (ou OVI).
Retour sur la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2015 (Chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015, Affaire ANSES/Olivier X).
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Affaire-ANSES-Olivier-sur-open,20159.html#Hjl8tsfmFWKYMMli.99
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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