Publié par : pintejp | juillet 31, 2015

Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l’Etat mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-2,
Arrête :
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Les services de l’Etat mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense sont :
1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : le service du commandement opérationnel de cyberdéfense de l’état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l’armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Parmi les services relevant du ministre de l’intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

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