Publié par : pintejp | juin 2, 2015

Le cœur de la Loi Renseignement déjà aux portes du Conseil constitutionnel

est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d’Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. Explications depuis le Conseil d’Etat.

Le rapporteur du Conseil d’État a aujourd’hui donné son analyse juridique du recours de LQD, FDN et FFDN. En avril 2015, ces derniers ont en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la haute cour administrative. Elle vise un des articles phares de la loi de programmation militaire (LPM).

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