Publié par : pintejp | Mai 29, 2015

Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication

Publics concernés : les membres du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC).
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des ISIC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des ISIC. En participant à l’objectif de modernisation de l’Etat, il vise, d’une part, à créer un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur et, d’autre part, à revaloriser la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps. Les mesures de revalorisation du corps se traduisent par la création d’un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d’information et de communication. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d’un corps culminant à l’indice brut 966, d’atteindre l’indice brut 1015 puis d’accéder à un échelon spécial contingenté doté de l’échelle lettre A. Par ailleurs, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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