Publié par : pintejp | mai 17, 2015

Rappel des droits et devoirs des salariés en entreprise en matière de sécurité informatique

Flash Ingérence Economique – DGSI & CDSE
Rappel des droits et devoirs des salariés en entreprise en matière de sécurité informatique – 3 pages

Il n’est pas rare que des salariés soient surpris en train, au sein de leur entreprise, d’utiliser des outils de type Keylogger – permettant l’enregistrement des touches utilisées sur le clavier – et des logiciels visant à capter et à forcer les mots de passe de sessions de systèmes d’exploitation. Or, dans la majorité des cas, aucune sanction n’est prise par les employeurs, y compris lorsque les auteurs des faits sont animés d’intentions malveillantes et non simplement ludiques. Dans un raisonnement inspiré du droit du travail, l’employeur – arguant par exemple de ne pas disposer de charte de sécurité informatique spécifiant les comportements à respecter, ainsi que les sanctions applicables – estime qu’à défaut d’avoir porté par écrit à la connaissance de l’employé la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise, celui-ci ne peut être légalement sanctionné.
Commentaire :
Il est important de rappeler que le seul fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du Code pénal) et ce, quelles que soient les intentions du salarié. De même, le fait de s’introduire frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article 321-1 du même code). La loi est d’application directe et ne nécessite pas d’être citée dans une charte informatique pour en assurer le respect par les salariés. Les employeurs peuvent donc prendre immédiatement les sanctions afférentes à une telle faute.

https://www.cdse.fr/IMG/pdf/flash_ingerence_n15_-_mai_2015_rappel_des_droits_et_devoirs.pdf


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