L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES – PROJET DE LOI relatif au renseignement – Avis de PHILIPPE NAUCHE

INTRODUCTION 7

I. LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT 9
A. UN CADRE D’ACTION STRICTEMENT DÉFINI
B. DES OUTILS NOUVEAUX, ADAPTÉS AUX ÉVOLUTIONS DE LA MENACE ET AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
II. DES GARANTIES NOUVELLES POUR LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
A. UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION UNIQUE, SOUS LE CONTRÔLE D’UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE RENFORCÉE
B. LA CRÉATION D’UN VÉRITABLE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL 15
TRAVAUX DE LA COMMISSION
EXAMEN DES ARTICLES 25

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2691.asp