Publié par : pintejp | mars 20, 2015

Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement

Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement Manuel Valls a présenté, jeudi 19 mars à l’issue du Conseil des ministres, le projet de loi sur le renseignement Avis de la CNIL

Avis de la CNIL


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