Publié par : pintejp | mars 16, 2015

Internet et vie privée: accord pour faciliter les plaintes transfrontalières

Les Etats membres de l’Union européenne se sont accordés ce vendredi à Bruxelles sur le principe de permettre aux entreprises et aux citoyens le dépôt, au sein de leur Etat national, d’une plainte en matière de protection de la vie privée contre une entreprise du web établie dans un autre Etat.

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