Publié par : pintejp | février 24, 2015

Géolocalisation et preuve illicite : absence d’information sur la finalité du contrôle de l’activité du salarié bénéficiant d’une liberté dans l’organisation de son travail

1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée.

La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une faute grave commise par le salarié.

Par jugement, le conseil de prud’hommes a considéré que la rupture anticipée du contrat pour faute grave était justifiée et a rejeté les demandes du salarié.

Celui-ci a interjeté appel de la décision prud’homale. Il conteste la faute qui lui est reprochée. Parmi les arguments, il soutient :
◾qu’en vertu de l’article 4 de son contrat de travail, il disposait « de toute latitude dans l’organisation de son travail » et pouvait « déterminer à sa guise les dates et amplitudes de ses journées de travail »,
◾que l’employeur n’aurait pas eu un comportement loyal pour avoir fait installer à son insu un « mouchard » sur le véhicule de fonction qui lui avait été confié, l’illégalité du procédé rendant irrecevable le grief établi par ce moyen.


La suite ici


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