Publié par : pintejp | février 20, 2015

La forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030255024


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