Journal Officiel – Commission nationale de l’informatique et des libertés
— Délibération du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique
— Délibération du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret portant amélioration des échanges d’information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
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