Publié par : pintejp | janvier 18, 2015

Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés

Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative au Gouvernement. Plusieurs rapports ont depuis contribué à enrichir le débat, parmi lesquels l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux. Dans le cadre de la consultation confiée au Conseil national du numérique, la CNIL verse au débat public les propositions qu’elle avait présentées au Gouvernement. Elle s’est en outre fortement engagée dans la journée contributive du 9 janvier, à Strasbourg (animation de deux ateliers participatifs). La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin y a notamment rappelé les principes fondamentaux qui doivent structurer les réflexions et actions concrètes en matière de protection des données.

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