Publié par : pintejp | janvier 5, 2015

Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique

C’est dans le cadre d’une affaire d’un faux site officiel de la députée-maire du VIIème arrondissement de Paris qu’est intervenu le premier jugement se prononçant sur l’article 226-4-1 du code pénal qui a récemment introduit l’infraction d’usurpation d’identité numérique. Par un jugement du 18 décembre 2014, le TGI de Paris a condamné un homme à 3 000 € d’amende sur ce fondement ainsi que sur celui d’introduction frauduleuse de données dans un système d’information. Celui qui avait mis à disposition son serveur a été condamné à 500 € d’amende, en tant que complice d’usurpation d’identité.

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