Publié par : pintejp | octobre 29, 2014

Le décret portant création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié le 9 octobre…

« Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
« a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ;
« b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011. »

« Les droits d’accès et de rectification des données mentionnés à l’article R. 40-46 s’exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »

« Les droits d’information et d’opposition ne s’appliquent pas au présent traitement. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029562036&dateTexte=&categorieLien=id

L’avis de la CNIL :

« Si la commission est consciente des avantages que peut apporter ce nouveau dispositif, les risques que cette centralisation d’une masse importante de données personnelles soulève sont substantiels ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD0B8066DB1D9384FB2223388FC1AF63.tpdjo03v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000029562550&categorieLien=cid


Répondre

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Catégories

%d blogueurs aiment cette page :