Publié par : pintejp | octobre 16, 2014

Smart grid / compteurs Linky : l’Etat procédera par ordonnances

Les députés adoptent ce mardi après-midi le très riche projet de loi de transition énergétique présenté par Ségolène Royal, long de 65 articles imprimés sur 171 pages. Parmi ses dispositions figure l’article 59, qui donne au Gouvernement le pouvoir de procéder par ordonnances d’ici un an pour « prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents », « dans un nombre limité de régions ou d’ensembles de départements ».

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