Publié par : pintejp | juillet 4, 2014

Manuel de droit européen en matière de protection des données

Le présent manuel de droit européen en matière de protection des données a été
préparé conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union euro
péenne et le Conseil de l’Europe, en association avec le greffe de la Cour européenne
des droits de l’homme. Il s’agit du troisième d’une série de manuels juridiques pré
parés conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
et le Conseil de l’Europe. Un premier manuel avait été publié en mars 2011 sur le
droit européen en matière de non-discrimination et un deuxième en avril 2013 sur le
droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration.

lire


Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Catégories

%d blogueurs aiment cette page :