Publié par : pintejp | mai 14, 2014

Communauté française du renseignement.

La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1122-8-1. – Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”.
Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l’académie du renseignement la communauté française du renseignement. »
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

lIRE


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