Publié par : pintejp | octobre 10, 2013

Protection des données : Les ministres européens s’accordent sur le principe d’un guichet unique

Selon la proposition de la Commissaire européenne à la Justice, les entreprises travaillant sur le sol européen auront à référer à une seule autorité de protection des données.

Hier, malgré les désaccords, les ministres européens de la Justice se sont entendus « en principe » sur le fait que les entreprises qui ont une activité commerciale dans l’Union européenne n’auront à répondre qu’à une seule autorité de protection des données au lieu de 28 actuellement. Ce principe du « guichet unique » est au centre de la proposition avancée par la commissaire à la Justice de l’UE, Viviane Reding qui stipule que lorsqu’une entreprise traite des données personnelles dans plus d’un État membre, une seule autorité de surveillance devrait être chargée du suivi de cette activité, en l’occurrence l’autorité de surveillance de l’État membre dans lequel l’entreprise détient son principal établissement.

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