Publié par : pintejp | septembre 6, 2013

Adoption d’une nouvelle directive contre la cybercriminalité

Des peines minimales d’emprisonnement seront requises contre les auteurs d’attaques portant sur les systèmes d’information en Europe.

La France a jusqu’au 4 septembre 2015 pour transposer en droit national les dispositions de la directive (n°2013/40/UE) du 12 août 2013 qui renforce les mesures préventives aux attaques contre les systèmes d’information. Elle rapproche aussi le droit pénal des Etats membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, tout en renforçant la coopération entre les autorités compétentes.

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