Publié par : pintejp | septembre 2, 2013

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit  » data breach « ) impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, la CNIL met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet.

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