Publié par : pintejp | mars 5, 2013

Données personnelles et internet : une nouvelle loi devrait permettre une meilleure protection

«Jean-Marc Ayrault, premier ministre a indiqué qu’un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l’année 2014. Cette loi ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d’internet.
Précisons qu’un projet de règlement européen consacre également la protection des données personnelles. Ce projet consacrerait notamment le « droit à l’oubli » du numérique et des informations concernant les utilisateurs de différents services internet.
Ce texte devrait être étudié par le Parlement européen en avril, pour une entrée en vigueur en 2015 (au plus tôt). Le gouvernement français voudrait « accorder des pouvoirs plus importants à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) » notamment un pouvoir de sanction plus important.
Il souhaiterait également établir « un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l’utilisation des outils numérique ». La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, semble ravie de ce « signal très positif du gouvernement ». Selon elle, « l’éducation à l’usage du numérique est la première des priorités ».»…

http://www.juritravail.com/Actualite/charte-internet/Id/49051


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