Publié par : pintejp | février 12, 2013

La diffamation tend a devenir la tarte a la creme des mecontents

«La diffamation tend à devenir la tarte à la crème des mécontents. Plus un jour ne passe sans qu’une célébrité, un politicien, un acteur ou un PDG n’annonce une plainte en diffamation par ce que tel journal publie un article peu élogieux à son sujet.
C’est oublier que la diffamation répond à des conditions strictes à défaut desquelles le délit n’est pas constitué. Petit rappel des conditions légales …»

[…]

« Parfois, la différence est aisée. Dire que tous les politiciens sont pourris sera, par le côté outrancier et généralisé du propos, considéré comme l’affirmation d’une opinion éventuellement constitutive d’injure. Par contre, affirmer que tel homme politique a reçu telle somme d’argent en noir de telle autre personne, pour soutenir sa campagne sera, par le côté précis du propos, considéré comme l’imputation d’un fait à une personne.
Bien souvent, la différence n’est pas simple. Dire de tel homme politique, nommément désigné, qu’il est un magouilleur, pourra être perçu comme l’affirmation d’une opinion négative quant aux valeurs morales de la personne visée, mais on pourrait aussi soutenir qu’il s’agit de la suggestion de la commission d’un délit bien précis. Le contexte sera important pour juger de cela.
Il en va de même dans l’affaire des rappeurs : lorsqu’ils affirment que les rapports officiels ne feront jamais état des centaines de jeunes abattus par les forces de police, se rendent-ils coupables de diffamation ?
Pour répondre par l’affirmative, il faut impérativement démontrer qu’en écrivant cette phrase, ils allèguent ou imputent un fait aux forces de police.
Dans son deuxième pourvoi, le ministère public fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, « que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues ». En statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel aurait méconnu le sens et la portée de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qu’elle a violé ;
La cour de cassation n’est pas de cet avis : « attendu qu’ayant exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ». (Arrêt n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891))
»…

http://www.droit-technologie.org/actuality-1574/a-propos-de-la-diffamation.html


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