Publié par : pintejp | mai 14, 2010

La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée

La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée
Myriam Quéméner, Magistrat

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (paris hippiques, paris sportifs et « jeux de cercle » comme le poker) a été promulguée le 12 mai 2010. La Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010 a fait accélérer le processus législatif
Cette promulgation fait suite au rejet par le Conseil constitutionnel d’un recours du Parti socialiste.quiestimait que le texte ne garantissait pas suffisamment les consommateurs ».
Depuis plusieurs années, les jeux sur Internet ont explosé, avec pas moins de 25.000 sites illégaux recensés dans le monde, dont 20% en langue française », en mars 2009. Selon une présentation du marché des jeux publiée en 2009 sur le site du Ministère du Budget.

La première étude relative aux jeux en ligne date de juillet 2006. Le livre blanc du CERT-Lexsi, intitulé « Cybercriminalité des jeux en ligne », indiquait que « le nombre de véritables sites de jeux en ligne en activité s’établit à 14 823 sites. Parmi eux, 1 284 sites proposent un contenu francophone et acceptent les connexions en provenance de France ». C’est cette étude qui semble avoir nourri la réflexion –et l’inquiétude du législateur quant à la profusion de l’offre de jeu illégale. En octobre 2009, le ministre du Budget Eric Woerth, rédacteur du projet de loi de régulation du marché, vise à réguler un secteur ‘qui explose littéralement’ et qui compte ‘plus de 20.000 sites illégaux’. »

Jusqu’à présent, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne. Ces deux acteurs du monopole et les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant par exemple) devraient être candidats à une ou plusieurs licences, de même que les grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet…).
Cette ouverture d’un marché, jusqu’à présent illégal et estimé à près de deux milliards d’euros par an, est donc très encadrée. L’article premier de la loi dispose en effet que « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire » et « font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ». Trois types de jeux d’argent en ligne sont concernés : paris hippiques mutuels; paris sportifs à cote en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations; « jeux de cercle » (liste fixée prochainement par arrêté mais qui concernera le poker). La loi exclut les machines à sous ou les paris en spread betting (pari sans connaître à l’avance le montant de ses pertes).

L’article premier stipule que « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire » et « font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ».
La loi remet en cause le monopole traditionnel de la Française des Jeux, du PMU et des casinos en légalisant le poker, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.
Le texte encadre les jeux en ligne, actuellement illégaux.en créant une Autorité indépendante de régulation des jeux en ligne (Arjel), chargée d’attribuer des licences aux opérateurs de jeux sur Internet. Un décret est publié au JO pour entériner la création de cet organisme. Elément central du dispositif, Le collège de l’autorité de régulation comptera sept membres : trois, dont le président, seront nommés par décret; deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le Sénat
En contrepartie de cette licence de cinq ans renouvelables, les sites devront respecter un cahier des charges précis. En outre, les sanctions contre les sites illégaux sont durcies: l’organisation illégale de jeux sur Internet est passible de trois ans de prison et 90.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Le troisième article observe que « la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation ». Le but étant notamment de « prévenir le jeu excessif ou pathologique » et de « protéger les mineurs », ainsi que de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Trois décrets d’application de cette loi, qui entre immédiatement en vigueur, sont par ailleurs publiés au journal officiel. Le premier crée l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments (licences d’exploitation de ces jeux) aux opérateurs, et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’Arjel.
L’objectif de ce texte est prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs; assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
La loi prévoit par ailleurs la création auprès du Premier ministre d’un Comité consultatif des jeux de 19 membres, présidé par un membre du Parlement et qui comprendra un Observatoire des jeux. Enfin, selon le texte, un « rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de la loi » sera adressé par le gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Ce rapport pourra « proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi ». En 2009, les dépenses des Français aux jeux d’argent (PMU, casinos) se sont élevées à 21,6 milliards d’euros.


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