Publié par : pintejp | juin 12, 2009

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Décision du 10 juin 2009)

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009….

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