Publié par : pintejp | avril 13, 2024

Un nouveau projet de loi veut obliger les entreprises d’IA à divulguer toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur utilisées dans la formation des modèles,

Sous peine d’amendes

https://droit.developpez.com/actu/356298/Un-nouveau-projet-de-loi-veut-obliger-les-entreprises-d-IA-a-divulguer-toutes-les-oeuvres-protegees-par-le-droit-d-auteur-utilisees-dans-la-formation-des-modeles-sous-peine-d-amendes/


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