Publié par : pintejp | avril 5, 2022

Accès aux preuves électroniques: le Conseil autorise les États membres à signer un accord international

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/04/05/access-to-e-evidence-council-authorises-member-states-to-sign-international-agreement/


Laisser un commentaire

Catégories