Publié par : pintejp | novembre 17, 2021

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496449


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