Publié par : pintejp | avril 12, 2021

Consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protectiondes renseignements personnelsMémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada auministre de la Justice et procureur général du Canada

Consultation publique sur la modernisation de la Loi sur la protection
des renseignements personnels
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au
ministre de la Justice et procureur général du Canada
<https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/memoires-presentes-dans-le-cadre-de-consultations/sub_jus_pa_2103/>


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