https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-la-proposition-de-loi-securite-globale
La délibération
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d-2021-011_pplsecu.pdf
Publié par : pintejp | février 4, 2021
Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi « sécurité globale » le 26 janvier 2021.
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