– 45 pages
<https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/responsabilite-fournisseurs-numeriques.pdf>
Publié par : pintejp | octobre 28, 2020
Conseil Général de l’Economie – La responsabilité des fournisseurs de systèmes numériques – Rapport de Mario Castellazzi – Claudine Duchesne-Jeanneney – Ivan Faucheux
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