Publié par : pintejp | juillet 29, 2019

Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L1024


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