La loi pour une République numérique prévoit que les administrations mettant en œuvre un traitement algorithmique qui aboutit à une décision individuelle doivent désormais en informer les personnes concernées et leur permettre d’obtenir communication de certaines informations pour comprendre le fonctionnement de l’algorithme.
https://www.cnil.fr/fr/algorithmes-utilises-par-ladministration-vers-plus-de-transparence
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