Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11729
Publié par : pintejp | juillet 2, 2017
Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée
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