Publié par : pintejp | juin 14, 2017

Pas de déclaration de la messagerie électronique professionnelle à la CNIL

Fut un temps, pas si lointain, où l’absence de déclaration par l’employeur auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés) de la messagerie professionnelle utilisée dans l’entreprise, l’exposait à ce que les messages électroniques sur lesquels il s’appuyait pour licencier un salarié soient jugés irrecevables.

Pas de déclaration de la messagerie électronique professionnelle à la CNIL


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