L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Par une ordonnance de référé en date du 12 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des photographies violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil.

http://www.globalsecuritymag.fr/Le-droit-a-l-image-et,20170601,71491.html