L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Pour passer de l’agrément à la certification d’ hébergeur de données de santé un calendrier prévisionnel se met en place.
Hébergeur de données de santé Un calendrier pour la certification

En préparation depuis plusieurs années, le passage de l’agrément pour les hébergeurs de données de santé à caractère personnel vers la certification est en passe de se concrétiser.

Son principe ayant été posé par la loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 (art 204) (1), l’ASIP Santé avait déjà publié en septembre 2016 dans le cadre d’une concertation publique un premier projet de référentiels.

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/hebergeur-de-donnees-de-sante-un-calendrier/2017/05/15/