Publié par : pintejp | avril 22, 2017

Secret des correspondances : un consentement renforcé des utilisateurs de services de communication électronique

La correspondance privée se définit comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. L’exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie.

https://www.cnil.fr/fr/secret-des-correspondances-un-consentement-renforce-des-utilisateurs-de-services-de-communication


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